Participation du public : un projet d'ordonnance en consultation

Le ministère de l'Écologie organise jusqu'au 21 juillet une consultation publique sur un projet d'ordonnance, destiné à entrer en vigueur le 1er septembre prochain, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public. Le projet d'ordonnance est axé sur les conditions de participation du public à l'élaboration de toutes les décisions des collectivités territoriales (réglementaires, individuelles, d'espèce) ayant une incidence sur l'environnement.

L'essentiel de cette réforme repose sur une nouvelle rédaction de l'article L.120-1 du Code de l'environnement organisant la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement. Il s'agit de tirer les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel relatives à la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement qui ont montré le caractère à la fois incomplet et fragile du dispositif existant, et de compte du fait que ces décisions du Conseil constitutionnel stipule que le droit de la participation du public s'applique à l'ensemble des « décisions publiques », quels qu'en soient l'auteur et la nature, dès lors qu'elles ont une incidence sur l'environnement. À travers ce second volet de la réforme, il s'agit de s'assurer que les processus d'élaboration des décisions des autres personnes publiques que l'État et ses établissements publics, parmi lesquelles les collectivités territoriales, sont conformes à la Charte.

>>> Le site de la consultation (où l'on pourra télécharger le projet d'ordonnance et la note de présentation)