Participation à l'élaboration des textes réglementaires
Participation du public et élabo-ration des textes réglementaires en matière d’environnement
Récemment, un nouveau droit a été mis en place par l’article 244 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, qui prévoit la possibilité de donner son avis sur des projets de textes réglementaires nationaux (décrets, arrêtés, plans, ordonnances…). Ainsi, selon l’article L120-1 du Code de l’Environnement, «-les décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement-». Une telle possibilité existe depuis plus de 50 ans aux États-Unis et au Canada à travers la procédure dite de «-notice and comment-». Elle existe également au sein du processus de décision de la Commission européenne. Un des enjeux de cette disposition est de consacrer l’égalité de tous face au droit à la participation, la possibilité d’exprimer un avis et des propositions de modifications sur des projets de textes réglementaires n’étant plus réservée à une petite minorité d’experts ou de personnes directement concernées et arbitrairement choisies. Les modalités juridiques et administratives de mise en oeuvre de ce dispositif soulèvent cependant de multiples questions.
Ce colloque est l’opportunité de restituer les résultats d’une recherche pluridisciplinaire financée dans le cadre du Programme « Concertation, Décision, Environnement » (CDE) du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL) et intitulée « La participation du public à l’élaboration des textes réglementaires nationaux en matière d’environnement en France et à l’étranger. Exigence démocratique, nécessité juridique ». Il permettra de confronter les expériences de participation du public à l’élaboration des textes réglementaires en matière d’environnement en France et à l’étranger dans une perspective de droit comparé mais aussi de présenter les préconisations de l’équipe de recherche en vue de l’amélioration de l’application de l’article 244 de la loi Grenelle 2.
ÉQUIPE DE RECHERCHE :
Gérard Monédiaire ; Michel Prieur – Centre de Recherche Interdisciplinaire en Droit de l’environnement, de l’Aménagement et de l’Urbanisme (CRIDEAU-OMIJ), Université de Limoges
Fabien Reix ; Sandrine Rui – Centre Emile Durkheim, Université Bordeaux Segalen
Cécile Blatrix – AgroParisTech, Centre Européen de Sociologie et de Science Politique
Renseignements pratiques :
L’entrée au colloque est gratuite mais les places sont limitées. Inscription obligatoire avant le 13 septembre en envoyant vos nom, prénom, coordonnées et fonction à l’adresse suivante : colloque.participation2012@gmail.com
Pensez à vous munir d’une pièce d’identité pour accéder au Palais du Luxembourg.
9h : Accueil des participants / café de bienvenue
9h30 – 10h : Ouverture : Corinne Bouchoux, Sénatrice de Maine et Loire et Laurent Mermet, Président du Conseil scientifique de CDE
Introduction
par Michel Prieur, Professeur émérite à l’Université de Limoges, Directeur scientifique du CRIDEAU10h – 12h40 / 1e Session : Droit comparé : les expériences de participation du public à l’élaboration des textes réglementaires à l’étranger et au sein de l’Union européenne
Animation : Cécile Blatrix, Professeur de science politique à AgroParisTech • Introduction Michel Prieur, Professeur émérite à l’Université de Limoges. • La participation du public à l’élaboration des textes réglementaires : l’expérience du Canada et du Québec Pierre-François Mercure, Professeur de droit à l’Université de Sherbrooke. • La participation des citoyens à l’élaboration des textes réglementaires nationaux en matière d’environnement. Le cas du Costa Rica Nicolas Boeglin, Professeur de droit international public à l’Université du Costa Rica. • La participation dans le processus normatif en matière d’environnement et d’urbanisme en Belgique (Région wallonne et région bruxelloise) Charles-Hubert Born, Professeur de droit à l’Université Catholique de Louvain. • Regulatory public participation in Hungary Gyula Bándi, Professeur de droit à l’Université catholique Pázmány Péter. • L’expérience de l’Union européenne Simon Jolivet, ATER en droit à l’Université de Limoges. 12h40 – 14h : Déjeuner libre14h – 16h / 2e Session : La participation du public à l’elaboration des textes réglementaires en matière d’environnement en France
Animation : Michel Prieur, Professeur émérite à l’Université de Limoges • Genèses de l’article 244 de la loi Grenelle 2 Cécile Blatrix, Professeur de science politique à AgroParisTech • La réception de l’article 244 par le droit Gérard Monédiaire, Professeur de droit à l’Université de Limoges • L’article 244 vu par les publics Sandrine Rui, Maître de conférences en sociologie à l’Université Bordeaux Segalen • Bilan des usages du dispositif par les services administratifs et les publics Fabien Reix, sociologue et chercheur à l’Université Bordeaux Segalen16h - 16h30 : Pause café
16h30-18h30 / 3e Session : Enseignements et préconisations
Animation : Gérard Monédiaire, Professeur de droit à l’Université de Limoges
Table ronde : Présentation des préconisations par l’équipe de recherche et échange avec les chercheurs étrangers (Pierre-François Mercure, Nicolas Boeglin, Charles-Hubert Born et Gonzalo Sozzo) ainsi que des représentants des mondes politique, associatif, administratif et socio-économique.
18h30 : Clôture du colloque / réception