La démocratie directe à l'échelle européenne : un premier état des lieux

L'Initiative Citoyenne Européenne :
Quelle démocratie directe pour l'Europe ?

 

Quinze mois après son adoption par le Parlement Européen en décembre 2010, le principe de l'initiative citoyenne européenne (ICE) est devenu applicable depuis le 1er Avril 2012. Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'UE est habilitée à légiférer. L'initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d'au moins sept pays sur les 27 que compte l'Union. Un nombre minimum de signataires est par ailleurs requis dans chacun de ces sept États membres.

 

Présentation de l'ICE

 

Présentation

 

Une initiative citoyenne peut porter sur n'importe quel domaine dans lequel la Commission est habilitée à présenter une proposition législative, par exemple l'environnement, l'agriculture, les transports ou la santé publique.

Pour lancer une initiative citoyenne, il faut créer un "comité des citoyens" composé d'au moins 7 citoyens de l'UE résidant dans au moins 7 États membres différents. Les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations. Celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des initiatives, à condition de le faire en toute transparence.

Le comité des citoyens doit tout d'abord enregistrer son initiative sur le site internet de la Commission Européenne avant de commencer à recueillir les déclarations de soutien auprès des citoyens. Une fois l'enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d'un an pour recueillir les signatures.

Pour soutenir une initiative, il faut remplir – sur papier ou en ligne – un formulaire de déclaration de soutien fourni par les organisateurs. Les signataires ne doivent pas forcément être inscrits sur les listes électorales. Il leur suffit juste d'avoir atteint l'âge requis pour voter aux élections du Parlement européen.

 

Si une initiative obtient un million de signatures, la Commission adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative, ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action.

La Commission n'est toutefois pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire, la procédure législative normale est lancée: sa proposition est présentée au législateur et elle entre en vigueur après avoir été adoptée.

 

La procédure étape par étape

  1. Préparation et création du comité des citoyens     
  2. Enregistrement de la proposition d'initiative     
  3. Certification du système de collecte en ligne     
  4. Collecte des déclarations de soutien sur papier et/ou par voie électronique ( 12 mois maximum)
  5. Vérification des déclarations de soutien     
  6. Présentation de l'initiative à la Commission     
  7. Examen de l'initiative, audition publique du comité de citoyens au Parlement européen et réponse de la Commission.

Si la Commission décide de donner suite à l'initiative, la procédure législative peut alors commencer.

 

Les initiatives soumises (Août 2012)

 

Initiative #1 : "Directive européenne sur les vaches laitières"
soumise le 10 mai 2012

  • Objet : Elaboration d'une directive européenne visant à améliorer la protection des 23 millions de vaches laitières en Europe.
  • Principaux objectifs : Cette initiative vise à mobiliser les citoyens européens afin qu’ils demandent la mise en oeuvre d’une législation spécifique sur le sujet, reprenant les quatre domaines principaux du bien-être des vaches laitières, énoncés dans les principes du "Welfare Quality®" : logement adapté – bonne santé – alimentation adaptée – comportement approprié.
  • Soutiens financiers (345.000€) : World Society for the Protection of Animals ; Ben and Jerry's ; Compassion in World Farming.
  • Etat d'avancement : L'initiative Happy Cows a été retirée le 20 Juillet 2012.

 

Initiative #2 : "Fraternité 2020"

soumise le 9 mai 2012

  • Objet : Améliorer les programmes d'échange de l'UE -tels que Erasmus ou le Service volontaire européen (SVE)- afin de contribuer à une Europe unie, fondée sur la solidarité entre les citoyens. En rendant ces programmes d'échange plus attrayants, il s'agit de permettre à un plus grand nombre de citoyens de l'UE de passer du temps dans un autre Etat membre et ainsi de savoir ce que l'Europe unie signifie pour eux.
  • Principaux objectifs : - Plus de fonds pour les programmes d'échange de l'UE. - Ces programmes doivent développer plus de compétences entre les participants. -Suivre les progrès dans le domaine de la mobilité grâce à une meilleure surveillance.
  • Soutiens :des universitaires, des députés européens, des ONG
  • Etat d'avancement : La collecte des signatures n'est pas encore possible sur le site de cette initiative.

 

Initiative #3 : "Single Communication Tariff Act"
soumise le 10 mai 2012

  • Objet : Un forfait mensuel unique, tout compris, pour téléphoner depuis n'importe où en Europe vers n'importe où en Europe au même prix.
  • Principaux objectifs : Supprimer les frais d'itinérance en Europe tout de suite. Achever le marché commun de la téléphonie mobile dans l'Union européenne.
  • Soutiens : 250 abonnés sur le compte Twitter de cette initiative.
  • Etat d'avancement : La collecte est -théoriquement- en cours, mais il n'existe pas de site Internet pour récupérer le formulaire de souscription et signer l'initiative.

 

Initiative #4 : "L'eau et l'assainissement sont un droit humain!
L'eau est un bien public, pas une marchandise !"

soumise le 10 mai 2012

 

  • Objet : Mise en oeuvre d'une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, en promouvant la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.
  • Principaux objectifs : Modifier le droit européen afin qu'il exige des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Pour cela, il est demandé que : 1. Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement. 2. L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 3. L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.
  • Soutien financier (100.000€) : European Federation of Public Service Unions (EPSU)
  • Etat d'avancement : La collecte des signatures a démarré fin juin 2012 en version papier. Le formulaire de collecte des signatures est téléchargeable sur le site de cette initiative. En France, c'est la CGT qui se charge d'agréger les formulaires signés. Désormais, il est également possible de souscrire en ligne.

 

Initiative #5 : "Un de nous"

soumise le 11 mai 2012

  • Objet : La protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l'intégrité de tout être humain depuis la conception dans les domaines de compétence de l'UE où cette protection s'avère d'une importance particulière.
  • Principaux objectifs : Prenant appui sur l'arrêt Brüstle contre Greenpeace de la CJUE qui définit l'embryon humain comme le commencement du processus de développement d’un être humain, cette initiative demande à l'UE de mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d'embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique.
  • Soutiens : Fondazione Vita Nova (50.000€) et appui d'un réseau européen d'organisations pro-life.
  • Etat d'avancement : La collecte des signatures (en version papier) a démarré. Il est possible de télécharger le formulaire de collecte des signatures sur le site de cette initiative. Le comité de citoyens est présidé par un juriste français.

 

Initiative #6 : "Let Me Vote"

soumise le 11 mai 2012

  • Objet : Compléter les droits du citoyen européen énumérés par l’article 20§2 TFUE, par un droit de vote à toute élection politique dans l’Etat membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
  • Principaux objectifs : L’initiative a pour objectif de développer la dimension politique du projet européen en renforçant le sentiment d’appartenance de ses citoyens à une communauté de destin. Son ambition est d’approfondir le concept de citoyenneté européenne et de faciliter la liberté de mouvement au sein de l’Union. En outre, elle entend contribuer à résoudre le problème de la perte du droit de vote subie par un nombre significatif de citoyens de l’Union résidant durablement dans d’autres Etats membres.
  • Soutien : "Européens Sans Frontières" (ESF)
  • Etat d'avancement : La collecte des signatures sur Internet reste impossible dans l'attente de la certification du système de souscription en ligne par l'UE. Il est toutefois possible de s'inscrire préalablement sur le site de l'initiative. Impulsée par le président du directoire de la chaîne européenne d'information EuroNews, cette initiative est principalement portée par l'association française ESF.

 

Initiative #7 : "Stop Vivisection"

soumise le 22 juin 2012

  • Objet : Proposition d'un cadre législatif visant à l’abolition de l’expérimentation animale dans l’Union européenne.
  • Principaux objectifs : Invoquant les raisons éthiques que l'on peut opposer à l'expérimentation animale, d'une part, et les éléments scientifiques qui tendent à invalider la prédictivité du "modèle animal" pour l'être humain, d'autre part, les promoteurs de cette initiative demandent à la Commission européenne d' abroger la directive 2010/63/ UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de présenter à la place une nouvelle proposition de directive visant à mettre fin à l’expérimentation animale et de rendre obligatoire, pour la recherche biomédicale et toxicologique, l’utilisation de données pertinentes pour l’espèce humaine.
  • Soutiens financiers (5.100€) : Lega AntiVivisezionista ; Comitato Scientifico Equivita ; Partito Animalista Europeo.
  • Etat d'avancement : La collecte des signatures sur Internet reste impossible dans l'attente de la certification du système de souscription en ligne par l'UE. Il est toutefois possible de s'inscrire préalablement sur le site de l'initiative.

 

Initiative #8 : "High Quality European Education for All"

soumise le 16 juillet 2012

  • Objet : Rendre l’éducation européenne accessible au plus grand nombre de citoyens européens, considérant que l'avenir de l'Europe dépend des choix éducatifs qui seront adoptés aujourd'hui.
  • Principaux objectifs : Développer un cadre commun visant à promouvoir une dimension européenne dans le domaine de l’éducation ; Promouvoir un modèle éducatif qui favorise le respect mutuel, ainsi que l’esprit d’excellence, tout en respectant l’identité nationale de chacun ; Ouvrir plus largement le système d'enseignement européen existant et instaurer un baccalauréat européen ; Développement d'une éducation multiculturelle et plurilingue pour préparer les enfants à leur rôle de futurs citoyens européens dans un monde globalisé.
  • Soutiens financiers (10.000€) : Union for Unity (U4U) ; Amicale Education ; Renouveau et Démocratie ; trois associations de parents d'élèves inscrits en écoles européennes (Italie, Luxembourg, Angleterre) ; Groupe Unitaire pour le Développement des Écoles Européennes (GUDEE) ; Etoile Education ; des contributions individuelles.
  • Etat d'avancement : La collecte des signatures sur Internet reste impossible dans l'attente de la certification du système de souscription en ligne par l'UE. Il est toutefois possible de s'inscrire préalablement sur le site de l'initiative.

 

Initiative #9 : "Pour une gestion responsable des déchets, contre les incinérateurs"

soumise le 16 juillet 2012

  • Objet : Proposer à la Commission européenne des principes cadres pour garantir une gestion et un traitement responsable des déchets par tous les États membres de l’Union Européenne.
  • Principaux objectifs : La présente initiative a pour but de proposer à la Commission européenne une directive applicable dans tous les États membres. Sept principes constituent le socle de cette directive : le renforcement du tri des déchets ménagers ; l’interdiction des sur-emballages ; l’obligation d’utiliser des emballages recyclables ; l’interdiction des incinérateur à déchets ; et enfin l’obligation, pour la gestion et le traitement des déchets, de filières et technologies sans incidences sur l’environnement et la santé.
  • Soutien : L'initiative est portée par une association auvergnate (E2P).
  • Etat d'avancement : La collecte des signatures (en version papier) a démarré. Il est possible de télécharger le formulaire de collecte des signatures sur le site de cette initiative.

 

Initiative #10 : "Suspension of the EU Climate & Energy Package"

soumise le 8 août 2012

  • Objet : Suspension du paquet Climat-Energie 2009 de l'UE (à l'exception des clauses d'efficacité énergétique) et des réglementations sur le climat, tant qu'un accord sur la question climatique n'aura pas été trouvé avec les principaux émetteurs de CO2 (Chine, Etats-Unis, Inde).
  • Principaux objectifs : 1. Arrêter la politique climatique de l'UE et cesser ainsi de dépenser des milliards d'euros dans le cadre d'une action unilatérale -jugée- sans effet sur le climat, dans un contexte de crise économique. 2. Arrêter la fuite des emplois vers des entreprises installées dans des pays en développement qui ne disposent pas de législation sur le climat. 3. Fabriquer du combustible et de l'énergie à moindre coût, augmenter l'emploi et réduire la pauvreté énergétique. Cela doit permettre d'accroître la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion sociale. 4. Accroître la sécurité énergétique en permettant aux États membres d'utiliser leurs propres ressources énergétiques.
  • Soutien financier (2.500€) : Groupe parlementaire européen EFD (Europe of Freedom and Democracy / Europe Libertés Démocratie)
  • Etat d'avancement : La collecte devrait démarrer prochainement.

 

Initiative #0 : "OGM, J'en veux pas"

pétition soumise le 9 décembre 2010.

  • Objet : Moratoire sur les cultures OGM et la création d'un organisme éthique et scientifique indépendant chargé de réaliser des analyses et d'organiser la régulation des OGM.
  • Soutiens : L'organisation écologiste Greenpeace et le réseau d'activisme en ligne Avaaz.
  • Etat d'avancement : Cette pétition a été signée par 1.228.000 personnes fin août 2012. Le cap du million de signatures avait été franchi le 28 septembre 2010. Soumise à la Commission Européenne le 9 décembre 2010, cette initiative a été rejetée puisqu'elle intervenait avant la définition des conditions d'application de l'ICE.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

 

 

 

 

 

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Europe démocratie directe ICE initiative citoyenne européenne