Les conditions juridiques de l’effectivité de la norme en droit public interne

Les conditions juridiques de l’effectivité de la norme en droit public interne  : illustrations en droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement

Thèse de doctorat en droit public de Julien Bétaille La soutenance a lieu à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l’Université de Limoges (amphi Treilhard, site de Turgot) le vendredi 7 décembre à 9h

Le jury composé de :

  • Mme Marie-Anne COHENDET, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, rapporteur
  • M. Yves JEGOUZO, Professeur émérite à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, rapporteur
  • M. Eric MILLARD, Professeur à l’Université Paris Ouest – Nanterre La Défense
  • M. Gérard MONEDIAIRE, Professeur à l’Université de Limoges, directeur du CRIDEAU
  • M. Michel PRIEUR, Professeur émérite à l’Université de Limoges, Doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, directeur de thèse
  • Mme Catherine TEITGEN-COLLY, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L’effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L’identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne conduit à souligner le rôle classique exercé par la cohérence de l’ordre juridique et par la sanction. Cependant, ces conditions ne sont pas exclusives. D’autres éléments du système juridique sont de nature à amplifier l’effectivité de la norme. D’une part, la conception de la norme influence son effectivité. Ses qualités, sa légitimité, l’adoption ainsi que le choix de ses normes et instruments d’application de même que la confiance que ses destinataires ont en elle sont des conditions juridiques de l’effectivité. D’autre part, sur le plan de la réception de la norme, l’accès à la justice dont bénéficient ses destinataires, son interprétation par le juge et les pouvoirs dont il dispose exercent aussi une influence sur l’effectivité. Des rapports d’implication peuvent ainsi être établis entre ces différents éléments du système juridique et l’effectivité de la norme. Néanmoins, l’évaluation de ces conditions juridiques au regard du droit positif montre que ces rapports d’implication sont souples compte tenu des limites intrinsèques de ces conditions. Elle suggère aussi que l’effectivité est souvent partielle et que la connaissance des conditions juridiques de l’effectivité pourrait être complétée par celle des conditions extra-juridiques de l’effectivité.

Effectivité validité ordre juridique sanctions invalidation responsabilité legitimité mise en œuvre accès à la justice droit administratif droit constitutionnel droit de l’urbanisme droit de l’environnement