Le principe de consultation du public en droit comparé : l'exemple de la France et du Sénégal

   

DIA Alassane, Le principe de consultation du public en droit comparé : l’exemple de la France et du Sénégal, thèse de doctorat en Droit public, Université Toulouse 1 Capitole, 2016

 

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Résumé de la thèse

Le principe de consultation est un concept qui se veut novateur parce qu’il est entendu ici de façon extensive. Il désigne aussi bien les consultations décisionnelles (l’élection et le référendum) que les consultations propositionnelles (la consultation stricto sensu, les avis, la motivation et l’information). Présent dans les systèmes démocratiques et théocratiques, ce principe semble, à maints égards, revêtir une portée universelle.

Il fait l’objet de la présente étude pour tenter d’apporter des pistes de solution à la crise de la représentation. Tout en restant ouvert à d’autres pays pour des nécessités d’illustration, l’exemple de la France et du Sénégal a été choisi dans cette étude par la nécessité de prendre en compte les valeurs socio-historiques de chaque peuple dans la construction d’un droit positif acceptable en raison de son efficacité et de sa légitimité.

Pour atteindre cet objectif, l’on a opté pour une démarche critique et prospective. Et, à l’aide d’une documentation volontairement diversifiée, l’on a essayé de montrer, dans un premier temps, l’insuffisance des consultations décisionnelles dans le système démocratique avant de se pencher, dans un second temps, sur le recours nécessaire aux consultations propositionnelles pour le bon fonctionnement de la démocratie.

➢ L’insuffisance constatée des consultations décisionnelles dans le système démocratique.

L’élection est un procédé essentiel dans le système démocratique. Mais son bon fonctionnement en France et au Sénégal semble exiger le respect de certains principes. Il s’agit notamment de la périodicité des élections, de la limitation du nombre de mandats, de la participation politique, de la transparence financière et de la sincérité du scrutin par une Administration électorale et une justice constitutionnelle efficaces et légitimes. Toutefois, ce procédé semble déficient dans son effet producteur de la crise de la représentation. La crise affecte principalement les instituions de la République et provoque la concentration des pouvoirs entre les mains de l’Exécutif et de limiter considérablement toute possibilité de contrôle politique et juridictionnel en France et surtout au Sénégal. D’où le déficit d’efficacité et de légitimité d’un bon nombre de décisions publiques majeures.

Le référendum est introduit dans les Constitutions française et sénégalaise pour tenter de remédier à la crise. Il constitue en effet un moyen de création ou de réorganisation d’un État indépendant et permet aux citoyens d’intervenir juridiquement sur l’adoption des normes constitutionnelles, conventionnelles et législatives. Ce mécanisme est, par ailleurs, plus développé en France qu’au Sénégal où il s’apparente à un simple mimétisme juridique.

En revanche, le mécanisme référendaire semble être loin de réussir concrètement à faire face à la crise en France. Il représente une certaine menace pour la séparation des pouvoirs et pour les droits et libertés. De plus, l’initiative minoritaire française est soumise à des conditions restrictives au moment où le référendum d’initiative présidentielle semble tombé en désuétude. L’heure est alors à la recherche d’autres pistes de solution.

➢ Le recours nécessaire aux consultations propositionnelles pour le bon fonctionnement de la démocratie

La consultation est retenue dans la présente étude comme un principe à rendre obligatoire dans le processus d’adoption des décisions publiques majeures pour tenter de remédier à la crise de la représentation. En d’autres termes, il s’agit d’instituer une obligation de consultation technique, juridique et publique afin de permettre aux experts, au juge et au public d’émettre leurs avis dans le processus d’adoption des décisions publiques majeures.

À cet effet, le Conseil d’État français devrait être obligatoirement saisi pour se prononcer sur les propositions de lois. Au Sénégal, la consultation de la Cour suprême devrait être généralisée à toutes les décisions majeures. De plus, le Conseil économique, social et environnemental devrait être transformé en une Haute Assemblée consultative de la République. L’internet serait, à cet égard, une méthode de consultation non négligeable.

Les avis résultant du processus décisionnel devraient, en principe, être obligatoirement pris en compte. La mise en place de cette obligation, qui n’est que relative, apparaît dans la Convention d’Aarhus. Il paraît inconcevable que des suites ne puisent pas être accordées aux résultats de la consultation. Celle-ci n’aurait pas un réel impact sur la décision si elle n’est pas complétée par la prise en compte des avis.

La motivation serait, en revanche, un mécanisme permettant de préserver le pouvoir normatif et la responsabilité politique des autorités publiques démocratiquement élues tout en veillant à l’acceptabilité de leurs décisions publiques. En l’absence de prise en compte des avis, l’exposé des raisons de droit et de fait serait l’unique rempart pour rendre démocratique la décision publique prise dans le respect de l’obligation de consultation.

L’information constitue ainsi le dernier procédé favorable à l’acceptabilité de la décision publique. Bien qu’elle soit toujours en amont de toute la procédure de consultation, l’information serait le seul élément obligatoire dans les circonstances exceptionnelles. Tous les autres procédés seraient fortement limités. Mais le message à la nation d’un Président de la République exemplaire aurait pour intérêt de contribuer à l’acceptabilité de ses décisions.

Le principe de consultation entend, de manière générale, refonder le système démocratique par le renforcement des procédés de consultation décisionnelle et l’introduction en son sein des procédés de consultation propositionnelle. Sa mise en oeuvre dans le système démocratique actuel pourrait contribuer à limiter la crise de la représentation en ce qu’elle rendrait les décisions publiques acceptables en raison de leur efficacité et de leur légitimité.

L’application du principe de consultation devrait, en revanche, être nécessairement complétée par d’autres éléments nécessaires à la démocratie. Il s’agit notamment de l’obligation de soumission aux normes juridiques, du droit à la contestation des décisions publiques et de l’institution d’une Médiation républicaine. Chaque élément pourrait faire l’objet d’une étude afin de complémenter la présente étude.

 

Thèse soutenue à l’Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, le 12 juillet 2016, devant le jury suivant

Membres du Jury :

  Bertrand MATHIEU, Professeur, Université Paris I, Ancien Membre du Conseil supérieur de la magistrature : Président du jury Alioune Badara FALL, Professeur, Université Montesquieu Bordeaux IV, Directeur du CERDRADI : Rapporteur Gilles TOULEMONDE, Maître de conférences HDR en Droit public, Université Lille, co-directeur de l’Equipe de Recherches en Droit Public, Université de Lille : Rapporteur. Monsieur Stéphane MOUTON, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, co-directeur de l'Institut Maurice Hauriou : Examinateur
Madame Hiam MOUANNES, Maître de Conférences HDR, Vice-présidente de l'Université Toulouse Capitole, directrice de thèse