Le débat public dans le droit positif

       
    ROMI Raphaël, « Le débat public dans le droit positif », in REVEL Martine, BLATRIX Cécile, BLONDIAUX Loïc, FOURNIAU Jean-Michel, HÉRIARD-DUBREUIL Bertrand et LEFEBVRE Rémi (eds) (2007), Le débat public : une expérience française de démocratie participative, Paris, La Découverte - Recherches, pp.57-66.          

Résumé

Une analyse juridique de la procédure du débat public permet d’en comprendre la nouveauté mais aussi d’en mesurer les limites au plan de l’apport démocratique. Enrichissant le cadre de la procédure initialement prévue en 1995, la loi sur la démocratie de proximité de 2002 a introduit plusieurs nouveautés en autorisant la Commission nationale du débat public à organiser des débats portant sur des options générales en matière d’environnement ou d’aménagement. Le législateur a également contraint le maître d’ouvrage a informer le public des suites qu’il comptait donner au débat, dans un délai de mois à l’issue de celui-ci. L’article se propose ensuite d’analyser la jurisprudence relative au débat public, jusqu’à l’arrêt récent du TA de Bordeaux (1er mars 2007) qui fait de l’interruption du débat public un vice de procédure substantiel susceptible d’entacher la légalité de la décision autorisant le projet. Cet arrêt tend à renforcer la légitimité de l’ensemble de la procédure.    

Plan de l'article

- La modification de la composition de l’institution et du régime juridique du débat
- La diversification des missions de la Commission du débat public : relativité de la montée en puissance, préfiguration de l’avenir    
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