Consultation sur la gouvernance environnementale

 Consultation sur l'avenir de la Gouvernance environnementale

  (Suite des propositions du rapport Pancher)     Par ailleurs, dix autres propositions ont été formulées en vue de l'amélioration de la concertation aux décisions environnementales. Pour agir en ce sens, le parlementaire préconise de :
  • Renforcer le rôle et élargir la gouvernance de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) : En tant qu’instance de référence, il est proposé d’inciter la CNDP à faire évoluer les modalités d’organisation des débats publics pour permettre une plus large expression du grand public et éviter de donner l’impression que le débat est capté principalement par des groupes spécialisés ou très directement concernés par les projets.
  • Introduire de la Gouvernance à Cinq* dans la phase préparatoire du débat public. [*] Dans le prolongement de la démarche mise en oeuvre durant le Grenelle de l’environnement, ce mode de gouvernance associe élus, syndicats représentatifs des salariés, entreprises et associations.
  • Donner au débat une place à part entière pour que la concertation ne soit pas seulement une étape imposée mais constitue un élément à part entière du processus décisionnel qui ne saurait être exagérément déconnecté dans le temps, de la prise de décision sur le projet.
  • Améliorer les modalités et la présentation des résultats de la concertation : Mieux prendre en compte les résultats des procédures de concertation et rendre obligatoire la motivation des décisions prises par le maître d’ouvrage lorsqu’il n’a pas retenu les observations faites, afin que les participants à la consultation en connaissent les raisons.
  • Généraliser pour les projets de loi les plus complexes la pratique des Livres verts et blancs en associant le Parlement à leur élaboration  et en donnant à leur contenu une définition législative.
  • Améliorer le dispositif de concertation électronique (e-consultation) concernant les textes réglementaires en préparation qui ont une incidence directe et significative sur l’environnement
  • Soumettre à l’évaluation de l’Autorité Environnementale les études d’impact et les modalités de concertation accompagnant les projets de lois ou de règlements portant sur l’environnement et le développement durable.
  • Remettre à plat toutes les instances de concertation à tous les échelons territoriaux et veiller à transformer, si nécessaire, leur gouvernance actuelle en gouvernance à cinq : --- Créer des Conseils de Développement dans les collectivités de plus de 50.000 habitants et dans chaque département. --- Permettre au Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER) de rendre de manière plus systématique un avis sur les politiques publiques régionales mises en place par l’Etat.
  • Renforcer les moyens d’action des conseils locaux d’informations (CLI) en leur reversant 1% de la taxe sur les installations nucléaires de bases
  • Procéder à la codification du droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale pour améliorer la lisibilité et l’accessibilité au droit.
Enfin, le rapport Pancher s'achève par quatre propositions relatives aux débats publics sur les enjeux de société :
  • Permettre au Parlement et au Conseil Economique Social et Environnemental de saisir la CNDP en vue d’organiser un débat public sur des enjeux de société.
  • Faire de la CNDP une structure généraliste de référence du débat public, capable d’intervenir tant sur les questions de développement durable que sur les enjeux de société.
  • Délimiter l’objet du débat de société en identifiant clairement le champ de saisine et en ciblant au mieux les sujets, afin que le débat intervienne lorsque les choix essentiels ne sont pas encore arrêtés et que d’autres options sont possibles.
  • Diversifier les modes de participation du public en recourant plus fréquemment aux conférences de citoyens ou en mettant en place des outils web pour une concertation encadrée, pour accroître la visibilité de ces dispositifs. Lancer systématiquement une campagne d’information préalable aux débats afin de sensibiliser le public à y participer.
  • Encourager les initiateurs de débats publics à s’exprimer en retour sur les avis formulés par le public pour que celui-ci soit assuré de la prise en compte de sa participation.
 

Sur la base de ces 23 propositions, tou(te)s les citoyen(ne) s sont encouragé(e)s à réagir pour faire valoir leurs avis.

Dans cette perspective, le député a ouvert un blog pour recueillir les suggestions et critiques du public.

 

 L'appel à contributions est ouvert  jusqu’au 1er juin  

  Les remarques et suggestions faites sur cette plateforme participative seront synthétisées et annexées au rapport final. Un modérateur quotidien examinera les commentaires et fera en sorte qu'un maximum de réponse soient apportées. Le rapport final sera remis au Président de la République en juillet.     Si vous souhaitiez apporter une contribution plus importante à ces réflexions, vous pouvez l’adresser par mail.     Pour tout renseignement, merci de contacter : Lauriane Biré, Attachée parlementaire de Bertrand Pancher Tel. : 01.40.63.02.55 Port. : 06 48 33 89 61 Fax : 01.40.63.05.85             Retour page précédente >>>  
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