Consultation projet de loi "pour une république numérique"

Consultation projet de loi "pour une république numérique"

Pour la première fois, un texte législatif gouvernemental est soumis à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en conseil des ministres. Il s’agit rien de moins que de venir contribuer à la « République Numérique », pour reprendre les termes du gouvernement, en se rendant sur la plateforme suivante : http://www.gouvernement.fr/la-republique-numerique-en-actes.

Il s’agit d’une nouvelle version de la plateforme développée pour le projet Parlement et Citoyens, portée par le collectif Démocratie Ouverte.

Ce texte, est un avant projet de loi organisé autour de trois temps « la circulation des données et du savoir », « la protection dans la société numérique » et « l’accès au numérique ». Il touche à de nombreux aspects du numérique (neutralité du net, open-data, protection des données personnelles, etc). Lancée par le premier ministre Manuel Valls et la Secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire le 4 octobre dernier, la consultation se déroulera jusqu’au 18 octobre. Les contributions seront ensuite triées et analysées afin de produire « une synthèse qui sera publiée », comme l’annonce le Secrétariat d’État au numérique. « Elle sera présentée sous la forme d'une cartographie d'arguments qui prendra en compte chaque contribution publiée lors de la consultation ». A la fin du processus le texte enrichi sera transmis au Conseil d’État, à l’Arcep (régulateur des Telecom) et à la CNIL pour validation ; avant le dépôt au Parlement.

Ouverte à tous, la consultation a pour objectif de recueillir les avis de chacun sur le texte en cours d'élaboration. Les citoyens peuvent proposer des amendements ou de nouveaux articles. Le dispositif n’est pas cadré a priori, les interventions abordent pour le moment une grande variété de sujets : l’un propose l’intervention du juge judiciaire dans le déploiement des outils de surveillance, un autre souhaite la protection voire une indemnisation des lanceurs d’alertes... On y évoque également la création d’un délit de non-respect de la neutralité du Net ou une meilleure propagation des logiciels libres dans les administrations... La portée réelle de cette concertation d’un genre nouveau devra être analysée : a-t-elle réussi à dépasser le « coup de communication 2.0 » pour réellement impulser une dynamique citoyenne susceptible d’enrichir le texte ? Cette initiative réussira-t-elle à être plus qu’un support pour les différents lobbies et permettre une analyse qualitative des propositions par les pouvoirs publics ? Pour analyser cette expérience nous proposons de revenir sur les débats autour de certains articles, notamment ceux liés au volet économie de la connaissance.

Les lobbies de la culture plus forts que l’amendement citoyen ?

Le projet de loi numérique porté par la secrétaire Axelle Lemaire a donc été accompagné d’une phase de consultation publique sans précédent. Une plateforme en ligne a permis aux citoyens de venir amender le projet et proposer de nouveaux articles.

Plusieurs ajouts notables ont été effectués, notamment l’article 8 qui proposait une définition positive d’un « domaine commun informationnel » porté par plusieurs associations parmi lesquelles Wikimédia (qui assure le fonctionnement de l’encyclopédie en ligne Wikipédia), La Quadrature du Net ou encore des institutions comme le Conseil National du Numérique (CNNum). L’enjeu était par exemple de prohiber les pratiques de « copyfraud » qui vise à revendiquer des droits sur des éléments du domaine public.

Pourtant, le 5 novembre dernier s’est tenu une réunion au ministère de la Culture rue de Valois pour annoncer la suppression de cet article face à l’insistance du lobby des ayant droit, passant outre la consultation citoyenne (voir plus d'informationsici.). Face aux revendications du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), le gouvernement a reculé sur cet article fortement symbolique. Axelle Lemaire l’explique ainsi : « C’est trop inquiétant pour les ayants droit. Plutôt qu’un passage en force, le gouvernement a choisi de poursuivre les discussions ».

Wikimédia a vivement réagi sur son site: « [A]vant même le début de cette “réunion de travail”, il nous a été précisé que l’article serait retiré du texte général transmis au Conseil d’État. Nous avons le sentiment de participer à une grande mascarade. Les biens communs sont une réalité sociale, mais il semblerait que les pratiques et phénomènes réellement à l’œuvre dans la société ne soient pas les principales préoccupations des pouvoirs publics. »

Cet événement montre le poids des lobbies dans la fabrique de la loi en France. On peut toutefois remarquer que la transparence apportée par le principe de la discussion publique du texte a permis de rendre visible ce travail d’influence réalisé par certains groupes d’intérêts. Un important travail citoyen reste à faire.

La « science ouverte » en débat

Axelle Lemaire a présenté le 10 novembre dernier la seconde version de son projet de loi numérique. Remanié suite à la consultation citoyenne menée pendant trois semaines sur Internet, via une plateforme en ligne, le texte est désormais soumis au Conseil d’État. Une version finalisée est attendue pour le 9 décembre en Conseil des ministres. Pour prolonger notre étude du volet « économie du savoir » nous proposons d’analyser ici l’article 9, censé "favoriser le libre accès aux travaux de recherche publique" rendu compliqué "par les droits d'exclusivité détenus par certaines revues et éditeurs". Si au départ l’article paraît très sectoriel, il révèle en réalité des enjeux en termes de diffusions des connaissances (on parle d’Open Science). Alors que la disposition est censée permettre aux scientifiques de rendre leurs écrits plus facilement accessibles, elle est extrêmement critiquée par le milieu de la recherche. Pour ses partisans, le texte comporte des avancées, notamment autour de la réduction des délais d’embargo. Avec la nouvelle loi, l’auteur sera autorisé à rendre sa production accessible à tous après un délai de 12 mois pour les travaux de sciences dures et de 24 mois pour les œuvres des sciences humaines et sociales. Ses détracteurs lui reprochent de ne pas avoir fait évoluer la situation de manière suffisamment claire et de prolonger un statu quo inconfortable pour tout le monde.

Sur cet article, la mobilisation a été très forte, plus de 3.300 votes, une centaine d’arguments proposés et autant de modifications soumis au législateur. La dimension publique de ces échanges permet d'en savoir plus sur le positionnement des différents acteurs. Ainsi, l’article 9 est celui qui a suscité le plus de votes tout en étant le seul à avoir recueilli une majorité de votes négatifs sur le texte gouvernemental initial. Le partage des voix entre 51,9% « contre » et 39,6% « pour », (avec 8,5% « mitigé »), rend compte de cette tension. Pourtant, ce vote ne doit pas être perçu comme la manifestation d’un rejet du texte mais plutôt comme le reflet de l’âpreté des discussions et de l’incapacité de la proposition à répondre aux attentes des acteurs du secteur. On observe également que les lobbies du domaine se sont fortement mobilisés : les principales institutions de la recherche publique (à l’image du CNRS, M025[1]) se sont exprimées, tout comme les lobbies de l’édition privée comme CAIRN (M078).

Sur le site du CNRS Philippe Baptiste, de la direction générale déléguée à la science, a appelé les chercheurs à venir « contribuer au débat », en ajoutant : « Je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’articles du projet modifieront notre manière de travailler (libre accès aux publications scientifiques, droit sur les données scientifiques, etc.)". Le CNRS a par ailleurs produit une analyse quantitative et qualitative très détaillée de la consultation autour de cet article qui montre que parmi les 17 propositions ayant recueilli plus de 100 votes, 12 sont issues du monde universitaire et 5 du monde de l’édition privée. Ainsi, la bataille a été rude entre les institutions publiques d’un côté (la modification portée par le CNRS a été la plus votée et celle qui a recueilli le plus de voix positives) et les éditeurs privés qui ont résisté de tout leur poids, notamment en demandant des études complémentaires afin de différer la libre diffusion. On peut également noter le succès de la modification portée par un professeur d’informatique Roberto Di Cosmo (1493 votes pour, 6 contre et 7 mitigés). Cet amendement qui réclame que les chercheurs puissent publier leurs écrits immédiatement, et là où ils le souhaitent, semble refléter la position d’une bonne partie de la communauté scientifique.

À la lecture des échanges, plusieurs points semblent faire consensus : notamment le refus de la cession exclusive des articles aux éditeurs et la volonté de réduire (voire de supprimer) l’embargo. À l’heure actuelle pour publier un article, un chercheur doit céder ses droits à l’éditeur. La nouvelle proposition suggère d’autoriser la publication des « preprints » c’est-à-dire "la dernière version acceptée de son manuscrit par son éditeur et à l’exclusion du travail de mise en forme qui incombe à ce dernier" sur des archives ouvertes. Si on peut y voir une maigre avancée vers la « science ouverte », d’aucuns déplorent que cette réduction de l’embargo ne renforce l’absurdité de la situation actuelle : si les droits sont cédés gratuitement par les auteurs, comment justifier l’embargo ? La publication des preprints n’est-elle pas déjà une réalité dans les pratiques académiques ? Dans cette optique ce nouveau « droit » cacherait alors une forme de régression en assortissant la circulation des articles d’une nouvelle série de restrictions. Reste à savoir la manière dont le législateur s'appropriera cet enrichissement expert sur un sujet aussi sensible dans le monde de la recherche. On le voit, la bataille de la « science ouverte » est loin d’être terminée.

Au final, plus de 140 000 votes ont été exprimés lors de cette consultation en ligne produits par plus de 20 000 inscrits. Cette mobilisation inédite a notamment permis que les pratiques habituelles de lobbying autour de la fabrique de la loi se déroulent avec plus de transparence sur cette première phase. En plus des contributions individuelles, de nombreux organismes sont venus s'exprimer sur l'article ou la proposition qui les concernait. Si l'on regarde les contributions les plus soutenues (nouveaux articles et amendements) on peut noter la place importante prise par le mouvement des biens communs, malgré des débouchés mitigés ainsi que nous l'avons remarqué plus haut. La proposition la plus votée (plus de 4000 votes) émane du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), et vise à assurer aux compétitions de jeux vidéos un statut de "e-sport".

Quelles suites ?

Au terme de cette phase "ouverte" le gouvernement a pris l'engagement d'examiner les propositions et d'y répondre. Rien ne garanti leur intégration effective dans le projet de loi, mais la procédure assure une transparence "intégrale" sur la trajectoire des contributions. Les arbitrages, actuellement en cours sont très attendus et devront faire l'objet d'une analyse lors de la publication du projet et son examen parlementaire, prévu pour début 2016. Le chemin avant le texte définitif est encore long et demande de la vigilance citoyenne pour évaluer les effets réels de cette démarche d'amendement citoyen.