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La contribution du droit aux effets de la participation du public

 
 
 
 
 
 
 
BÉTAILLE Julien (2009), "La contribution du droit aux effets de la participation du public : de l’application de la Convention d’Aarhus en France", communication aux premières journées doctorales sur la participation du public et la démocratie participative, Ecole Normale Supérieure de Lyon, 27-28 novembre 2009.

 



 

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Résumé


Le coeur du volet participatif de la Convention d’Aarhus se situe probablement au niveau de la prise en considération des résultats de la participation. L’influence réelle de la participation du public sur la décision est une des exigences de son article 6. Est alors posée la question de l’application de ces dispositions par la France, partie à la Convention. L’examen de la jurisprudence française montre tout d’abord le faible niveau de contrôle de ces dispositions.
Le Conseil d’Etat considère en effet que la plupart des dispositions de l’article 6 ne produisent pas d’effet direct en droit interne. Par conséquent, il n’en contrôle pas l’application. Le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus a quant à lui fait preuve d’une certaine timidité au moment de contrôler l’application en France de certaines dispositions de l’article 6 dans l’affaire de l’incinérateur de Fos-sur-mer. Cette timidité des juges révèle toutes les difficultés de garantir, par le droit, que la participation produise des effets sur la décision finale. Cela s’explique tout d’abord par les limites des procédures de participation françaises. Les procédures françaises de participation du public permettent difficilement la prise en compte de la participation dans la décision finale. En revanche, la motivation des décisions administratives peut constituer un moyen pour chacun d’évaluer la prise en compte de la participation du public. Le droit français reste de ce point de vue en retrait par rapport aux exigences de l’article 6 de la Convention d’Aarhus.
 

Plan de l'article


La timidité du contrôle de l’application de l’article 6 de la Convention d’Aarhus
  • L’absence de contrôle de la plupart des stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus par le Conseil d’Etat
     --- Les conditions d’application du droit international dans l’ordre juridique interne
     --- L’application des critères de l’effet direct à la Convention d’Aarhus et ses conséquences
  • La timidité du contrôle du comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus (CERDCA)
     ---Le problème de la conformité du dispositif de participation français à l’article 6 §4 de la Convention d’Aarhus
     --- L’interprétation du CERDCA
Les difficultés de l’appréciation juridique des effets de la participation du public
  • Les principales limites des procédures françaises de participation du public
     --- Les faiblesses chroniques de l’enquête publique
     --- La portée relative de la procédure de débat public
  • La motivation des actes administratifs en tant qu’outil d’évaluation de l’influence de la participation du public sur la décision
     --- La motivation des projets publics à travers l’institution de la « déclaration de projet »
     --- Le caractère limité de la motivation des projets privés
Conclusion