Édito
 

 

Les limites de l'inclusion démocratique

 

Participations n° 2/2014 est paru en septembre

 

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Un même constat se retrouve dans une très large majorité des études empiriques de la participation : les interventions des personnes non mandatées et non spécialistes dans les dispositifs participatifs sont quasi systématiquement vouées à l’échec. Les enquêtes de terrain disponibles tendent ainsi à rendre compte des différentes infélicités de la participation et de la prise de parole dans les espaces publics institutionnalisés. Le plus souvent, les causes de ces infélicités sont attribuées à des déficiences organisationnelles : absence de procédures spécifiques, manque de temps, vocation consultative du dispositif, asymétrie des positions, limitation de la participation à certains objets prédéfinis, etc.
Si l’impact de ces éléments est indéniable, il est important de ne pas s’en contenter et d’explorer d’autres pistes, à la fois interprétatives et critiques. Les perspectives que l’on pourrait qualifier de compétentielles (qui tendent à interpréter les échecs de l’engagement dans la participation comme des défauts de compétences ou de capacités interactionnelles, cognitives, techniques, linguistiques, oratoires… chez les « citoyens » invités à rejoindre ces dispositifs) ont permis d’attirer l’attention des chercheurs sur l’importance d’une étude des engagements en situation dans la compréhension des limites et échecs de la participation. Mais, et c’est sur ce point que le dossier est centré, elles ne permettent actuellement pas de saisir le fait que l’infélicité marquant les interventions des participants ne s’explique pas uniquement par ce qu’ils font, mais aussi plus fondamentalement par ce qu’ils emportent avec eux en pénétrant dans ces assemblées.
L’inquiétude que ce dossier souhaite faire partager et mettre en discussion concerne à la fois l’inhospitalité fondamentale de dispositifs participatifs d’État aux propriétés singulières et aux dispositions personnelles de leurs participants, et la difficulté pour ceux-ci de participer autrement qu’en personne (c’est-à-dire à travers des formes de présence et des modes d’engagement autrement plus complexes que ceux sous-jacents aux figures de « l’usager », de « l’habitant » ou du « citoyen »). Cette inconséquence semble en effet constitutive de ces dispositifs, qui sollicitent sans cesse la subjectivité des personnes (le sentiment, l’avis, les convictions, etc.), pour aussitôt la tenir en respect (défaut d’objectivité, de perspective, de généralité, etc.).
Ce dossier thématique est donc une invitation à explorer, à la fois théoriquement et empiriquement, les formes d’« exposition de la personne » qui semblent faire problème dans divers dispositifs participatifs, et à comprendre ces éléments qui concourent à ce que la personne se tienne continûment au seuil de la participation (qu’il s’agisse pour les participants d’un soir d’une entrée ratée ou, pour d’autres, d’une participation durable mais toujours malheureuse, n’aboutissant jamais à leur reconnaissance par la communauté politique). L’entrée choisie, à savoir le problème de la figuration en personne et de l’expression singulière dans l’espace public démocratique est à même de tenir une interrogation sur les exigences de la participation, sans pour autant se limiter à une lecture subjectiviste qui ferait de la figure du participant l’alpha et l’oméga des sciences sociales de la participation.

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Quoi de neuf ?

Mise en œuvre du principe de participation du public - Expérimentations du 1er janvier au 24 octobre 2014

L’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement :

  • d’une part, d’ouvrir au public la possibilité de consulter les observations présentées sur le projet au fur et à mesure de leur dépôt, ce qui consiste à mettre en place un forum électronique ;
  • d’autre part, de confier, à une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale du débat public (CNDP), dans un but de transparence, la rédaction de la synthèse des observations du public.

C’est en application de ces dispositions qu’a été adopté le décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 (et l’arrêté du même jour relatif à l’indemnisation des vacations effectuées par les personnalités qualifiées mentionnées à l’article 3 de la loi).

Cette expérimentation s’applique aux consultations lancées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er octobre 2014.  Le champ d’application doit permettre de disposer d’un retour d’expérience suffisant, sur des textes de nature suffisamment variée, pour décider de la généralisation, de l’adaptation ou de l’abandon de cette expérimentation.

1. Les domaines de l’expérimentation

Le décret détermine les projets de décrets et d’arrêtés ministériels entrant dans le champ de l’expérimentation en retenant trois séries de dispositions du code de l’environnement, en matière de  :

a) Préservation du patrimoine naturel

Sont retenus les projets de textes relatifs aux interdictions :

  • édictées lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats (articles L. 411-1et L. 411-2) ;
  • d’introduction dans le milieu naturel d’espèces animales ou végétales (articles L. 411-3et L.411-4).

b) Chasse

Sont retenus les projets de textes relatifs :

  • à l’interdiction de chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse (article L. 424-2) ;
  • aux périodes d’ouverture de la chasse à courre, à cor, à cri et au vol des oiseaux (R. 424-4) ;
  • aux périodes d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau (R. 424-9) ;
  • à la nomenclature du gibier d’eau et des oiseaux de passage autre que la caille et à la suspension de la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation (R. 424-14).

c) Installations classées pour l’environnement

Sont retenus les projets de décrets de nomenclature des installations classées (article L. 511-2), les projets d’arrêtés de prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation (article L. 512-5) et à celles soumises à enregistrement (article L. 512-7).

2. L’élaboration de la synthèse par une personnalité qualifiée

Le décret prévoit qu’à la demande de l’autorité qui procède à la consultation du public, formulée au plus tard à la date de la mise à disposition du public du projet de décision, la CNDP ou, par délégation, son président, désigne une personnalité qualifiée dans un délai de quinze jours en tenant compte notamment de son aptitude à accomplir la mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Le délai dans lequel la synthèse des observations du public doit être remise à la CNDP est fixé en accord avec cette dernière par l’autorité administrative en fonction du nombre d’observations recueillies et de la complexité du projet de décision.

Le point sur…

Les citoyens, protagonistes de la politique de la ville

 
 
Le 8 juillet 2013, la sociologue Marie-Hélène Bacqué et le responsable de l’association ACLeFeu Mohamed Mechmache ont remis au Ministre de la ville François Lamy leur rapport Pour une réforme radicale de la politique de la ville. Ce dernier est consacré à la citoyenneté et au pouvoir d'agir dans les quartiers populaires et est sous-titré par le mot d'ordre « Ça ne se fera plus sans nous ».
 
Télécharger le Rapport
 

Selon ses deux auteurs, qui ont rencontré environ 300 acteurs associatifs et ont mené une conférence citoyenne sur le sujet, les dispositifs classiques de participation citoyennes mis en place dans les vingt dernières années n'ont pas dépassé la communication ou la concertation autour de projets. Faire des habitants les acteurs du changement aurait était le « rendez-vous manqué » de la politique de la ville qui reste, pour les auteurs, imposé par le haut.

Ils proposent ainsi de refonder la politique de la ville sur des mots et des pratiques nouvelles : « l’empowerment à la française » — codécision, co-construction, pouvoir d'agir, pouvoir d’interpellation et d’action des citoyens — dont une autorité indépendante devrait gérer les fonds. Au niveau local, ils proposent des Tables de concertation rassemblant associations et collectifs, des plateformes associatives d’échanges de pratiques.

L’aspect le plus innovant est cependant la proposition d’intégrer au moins 50% de habitants dans les instances de décision de la politiques de la ville (ANRU, Conseil national des villes, etc.).

Le rapport propose cinq orientations majeures (avec 26 propositions plus concrètes qui y sont reliées) en mesure de redessiner profondément la politique de la ville :

  • Appuyer le développement du pouvoir d’agir, les démarches d’empowerment ;
  • Mettre les citoyens au cœur des services publics ;
  • Démocratiser la politique de la ville ;
  • Changer l’image des quartiers ;
  • Accompagner un renversement de démarche par la formation et la co-formation.

Un nouvel impératif participatif semble ainsi ressortir de manière claire de ce rapport : « Ça ne se fera plus sans nous », comme le dit son sous-titre. Une invitation à concevoir le pouvoir d’action des citoyens comme la colonne vertébrale de la citoyenneté contemporaine.

Sur le même sujet :

Voir le reportage sur la constitution à Nantes le 6 & 7 septembre 2014 de la Coordination Nationale Pas sans nous : http://www.participation-et-democratie.fr/fr/content/pas-sans-nous

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